Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et Acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Obsolink (« Service »), éditée par AI AGENCI (entreprise individuelle). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les présentes CGU.

Obsolink est un outil d'aide à la qualification de l'obsolescence. À partir d'une liste de références (marque + identifiant), il vous donne une tendance globale sur le niveau d'obsolescence de votre parc de produits, composants, logiciels ou standards, et, référence par référence, des qualifications indicatives destinées à prioriser vos actions. Obsolink ne vise pas à produire un audit par-référence certifié, mais à fournir une vue d'ensemble exploitable pour guider vos arbitrages.

Le Service suit un processus en quatre étapes :

AI AGENCI est tenue d'une obligation de moyens sur l'ensemble du processus : elle ne garantit pas un résultat mais s'engage à mettre en œuvre les diligences appropriées à chaque étape.

Modifications : Nous pouvons mettre à jour ces CGU pour améliorer le service ou répondre aux évolutions légales. Nous vous informerons des changements significatifs via votre adresse email de compte. Les modifications mineures (corrections, clarifications) s'appliquent dès publication.

2. Description du Service

Le processus en quatre étapes est décrit en Section 1. La présente Section liste les fonctionnalités disponibles dans le Service et les conditions d'usage techniques associées.

Fonctionnalités principales :

• Scan rapide (Quick Scan) : Analyse instantanée d'une référence unique, sans création de projet
• Analyse de statut de cycle de vie : Qualification automatisée du statut d'une référence (Actif, NRND, Fin de vie imminente, Obsolète) à partir des signaux disponibles, accompagnée d'un indice de confiance qui reflète la qualité des sources utilisées (officielles, secondaires, communautaires)
• Estimation de date de fin de vie (EOL) : Estimation de la date de fin de vie (EOL) à partir des signaux disponibles, accompagnée d'un niveau de confiance
• Analyse d'impact technique : Évaluation du type de remplacement nécessaire (plug & play, retrofit, reprogrammation ou refonte) et des risques techniques associés
• Identification du contexte système : Évaluation de la criticité de la référence dans votre installation et de ses dépendances
• Scoring Obsorisk™ : Score de risque global calculé par un algorithme propriétaire combinant plusieurs critères pondérés
• Suggestions de remplacement : Identification de produits alternatifs compatibles et estimation de leur disponibilité
• Analyse par lot (Batch) : Traitement automatisé de fichiers Excel jusqu'à 5 000 lignes (marque + référence + quantité). Au-delà, le fichier est rejeté.
• Ajout manuel de référence : Ajout de références individuelles à un rapport existant
• Historique et suivi : Archivage des rapports et suivi de l'évolution du statut de vos références dans le temps

2bis. Imports de références — ce que vous pouvez envoyer

Le Service accepte jusqu'à 5 000 lignes par import. Les trois seules colonnes utiles sont la marque, la référence et la quantité. Tout le reste (nom de projet, code client, prix négocié, intitulé d'un appel d'offres) est soit inutile à l'analyse, soit susceptible de contenir des informations confidentielles qui ne doivent pas sortir de chez vous.

Si un fichier présente des éléments manifestement contraires à cet engagement — détection automatique de données personnelles par nos contrôles, marquage « confidentiel » ou « NDA » dans le contenu, signalement d'un tiers titulaire — nous pouvons suspendre ou supprimer ce fichier, et le cas échéant refuser les imports ultérieurs jusqu'à correction. Nous vous notifions sans délai le motif objectif retenu et la possibilité d'adapter votre import. Cette faculté n'est pas une prérogative de rupture unilatérale : elle sanctionne un manquement objectivé du client à son propre engagement.

3. Prix et Paiement

Le Service fonctionne sur un modèle d'abonnement mensuel avec crédits inclus.

Tarification :

• Tarifs des abonnements : Les prix affichés sur la page Tarifs sont nets et définitifs. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
• Capacité mensuelle (Modèle non-cumulatif) : Les abonnements Obsolink fonctionnent sur un modèle de capacité. Les crédits inclus sont réinitialisés chaque mois à la date anniversaire de votre souscription. Les crédits non utilisés ne se reportent pas sur le mois suivant.
• Évolution de l'abonnement :
  • En cas de mise à niveau (Upgrade) : Le changement est immédiat. Vous payez uniquement la différence de prix au prorata pour le mois en cours, et bénéficiez immédiatement de la différence de crédits nécessaire pour atteindre votre nouveau plafond.
  • En cas de rétrogradation (Downgrade) : La modification prendra effet à la date du prochain renouvellement. Votre nouveau plafond de crédits s'appliquera alors.

Consommation de crédits :

Paiement :

• Mode de paiement : Carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé)
• Traitement sécurisé : Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Nous ne conservons aucune donnée bancaire sur nos serveurs.
• Facturation : Le paiement est exigible immédiatement à la souscription puis renouvelé automatiquement chaque mois
• Résiliation : Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment. L'annulation prendra effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours.

4. Données Personnelles (RGPD)

AI AGENCI traite vos données personnelles conformément au RGPD dans le cadre du Service Obsolink.

• Responsable de traitement : AI AGENCI.
• Finalités : Gestion de compte, facturation, fourniture du service, sécurité, respect des obligations légales (comptabilité, TVA) et amélioration technique du service.
• Export de données : Vous pouvez demander l'export de toutes vos données personnelles au format JSON en contactant notre DPO.
• Suppression sélective : Vous pouvez supprimer individuellement des analyses ou des items d'analyse à tout moment depuis votre tableau de bord.
• Vos droits : Accès, rectification, effacement, portabilité. Contactez-nous depuis vos paramètres de compte ou par email à [email protected].
• Conservation :
  • Les rapports d'analyse sont conservés 30 jours après leur dernière modification, puis supprimés automatiquement. L'ajout d'une référence réinitialise ce délai.
  • Les données de compte sont supprimées immédiatement lors de la suppression du compte (sauf obligations légales comptables).

Pour plus de détails, consultez notre Confidentialité.

5. Méthodologie d'analyse — Obsorisk™

Le Service s'appuie sur un algorithme propriétaire (Obsorisk™) pour calculer un score de risque et une qualification globale du parc analysé.

5bis. Transparence IA — Règlement Européen (AI Act)

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »), nous vous informons que le Service intègre des systèmes d'intelligence artificielle.

6. Limitation de responsabilité

Nature des résultats : Les qualifications produites par le Service (statuts de cycle de vie, dates EOL, scores Obsorisk™, suggestions de remplacement) sont des tendances indicatives fondées sur des signaux publics et l'analyse d'un système d'IA tiers, par nature sujettes à aléa statistique. Elles ne constituent ni une certification, ni un audit opposable, ni une garantie formelle (cf. Section 1).

Plafond et exclusions : Pour les cas de responsabilité contractuelle, la responsabilité d'AI AGENCI est limitée aux dommages directs uniquement et plafonnée au montant total des redevances effectivement versées par le client au titre des 12 mois précédant le fait générateur. AI AGENCI n'est pas responsable :

• des dommages indirects (perte de profit, d'exploitation, de chance, de données) ;
• des décisions du client prises sur la base des résultats fournis sans vérification auprès des fabricants ou distributeurs agréés ;
• de l'indisponibilité temporaire du Service ou d'un cas de force majeure ;
• des inexactitudes dues aux données sources publiques ou aux données injectées par l'utilisateur.

7. Propriété Intellectuelle & Protection

La plateforme, son design, ses bases de données, ses prompts et ses algorithmes (notamment l'algorithme de calcul de risque Obsorisk™) sont la propriété exclusive d'AI AGENCI et font l'objet d'une protection spécifique.

Vous bénéficiez d'un droit d'usage personnel et non transférable. Toute extraction automatisée (scraping) ou réutilisation commerciale des données sans accord préalable est strictement interdite.

7bis. Marques tierces

Le Service traite les marques et références produits saisies par l'utilisateur (par exemple : « Siemens 6ES7223 »). Cette mention constitue un usage nominatif légitime au sens de l'article L713-6, I, 3° du Code de la propriété intellectuelle : nous citons la marque uniquement pour identifier un produit, sans suggérer de lien commercial ni tirer profit de sa notoriété.

Engagement de neutralité

AI AGENCI ne stocke aucun datasheet, document ou contenu rédactionnel des fabricants. Seules les références (marque + identifiant) et les URL des sources publiques consultées sont conservées. Les marques apparaissant dans nos rapports sont mentionnées à titre nominatif et ne constituent ni un partenariat, ni une recommandation officielle des fabricants concernés.

8. Résiliation

Vous êtes libre de partir : Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment via les paramètres, sans justification. Vos données seront supprimées conformément à notre politique de confidentialité.

Notre engagement : En cas d'incident (utilisation anormale, problème de paiement), nous vous contacterons d'abord pour trouver une solution. Une suspension ne serait envisagée qu'en dernier recours, après notification préalable (sauf urgence de sécurité).

8bis. Signalement d'un contenu

Si vous estimez qu'une analyse publiée par le Service est inexacte ou préjudiciable (notamment en tant que titulaire de marque, fabricant ou distributeur), vous pouvez nous le signaler à [email protected] en précisant l'analyse concernée et le motif. Nous accusons réception et répondons de manière motivée dans les meilleurs délais, conformément à nos obligations au titre du règlement européen sur les services numériques (DSA). Les analyses étant qualifiées comme tendances indicatives non certifiantes (cf. Sections 1 et 6), aucune mesure conservatoire de suspension n'est activée par défaut ; en cas d'erreur avérée après instruction, l'analyse est re-qualifiée et le cache partagé est rafraîchi.

8ter. Affinage et vote communautaire — comment ça marche

Le Service vous propose deux gestes pour interagir avec les qualifications du rapport. Aucun des deux ne modifie directement un statut affiché à un autre utilisateur. Le vote est purement binaire (pouce vert ou pouce rouge) — il n'y a pas de zone de commentaire libre associée.

Usage attendu (bonne foi) :

• votez sur la base de ce que vous observez réellement dans votre parc ou auprès de vos fournisseurs ;
• un vote automatisé ou coordonné pour déclencher massivement des re-analyses est considéré comme un abus du Service, même s'il ne modifie pas le résultat affiché ;
• si vous avez la conviction qu'une analyse est factuellement erronée (et non une simple intuition), passez par le signalement détaillé prévu en Section 8bis — c'est mieux instruit qu'un vote isolé.

Nous pouvons invalider des votes manifestement automatisés ou incohérents (patterns de bot détectables côté serveur, votes systématiquement contraires à la qualification factuelle). En cas d'abus caractérisé, le compte peut être suspendu après notification. Pour un signalement externe de contenu (titulaire de marque, fabricant, distributeur), cf. Section 8bis.

9. Loi Applicable et Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Règlement amiable : En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Compétence : Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Meaux.

Divisibilité : Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses restent en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une clause valide de portée équivalente.

10. Force Majeure

AI AGENCI ne saurait être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, présentant un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible. Constituent notamment de tels cas : catastrophes naturelles, guerres, émeutes, cyberattaques d'envergure visant des infrastructures critiques, grèves générales, défaillance majeure des réseaux publics de télécommunications.

11. Preuve et Archivage

Les parties reconnaissent et acceptent expressément que :

• Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'AI AGENCI constituent des preuves des communications, commandes, paiements et utilisation du Service
• Les fichiers de logs, horodatages et enregistrements de transactions sont admissibles comme preuve au même titre qu'un document papier signé
• L'archivage est effectué sur support fiable et durable dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité

12. Notifications

Toute notification ou communication relative aux présentes CGU sera effectuée par email à l'adresse renseignée lors de la création de votre compte. Il vous appartient de maintenir cette adresse email à jour dans vos paramètres. Les notifications sont réputées reçues dans les 24 heures suivant leur envoi.